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Informations légales

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juin 2025

Angélique Médium, Auto-entrepreneur
SIRET : 99245887700014 · Email : angelique@lesmurmuresdelalune.fr

Art. 1 : Objet

Les présentes CGV encadrent la fourniture de prestations de guidance spirituelle, de médiumnité, de soins énergétiques et de services associés (les « Prestations »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Art. 2 : Cadre, santé & éthique

Les Prestations relèvent du bien-être et de l'accompagnement spirituel. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement et ne peuvent en aucun cas inciter à interrompre un suivi médical ou un traitement prescrit. Pour toute question de santé, le Client s'adresse à un professionnel de santé qualifié.

Art. 3 : Réservation & lutte contre la fraude

La prise de rendez-vous s'effectue uniquement via le site officiel lesmurmuresdelalune.fr ou le lien Calendly communiqué. Aucun paiement ne doit transiter par des messageries sociales. Toute sollicitation en dehors de ce cadre constitue une tentative de fraude à signaler.

Art. 4 : Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Prestataire fournit au Client les informations suivantes : caractéristiques essentielles de la Prestation, prix TTC, modalités de paiement, date ou délai d'exécution, et conditions d'exercice du droit de rétractation. Ces informations sont présentées de manière claire et compréhensible.

Art. 5 : Prix

Les prix s'entendent en euros, toutes taxes comprises. En période promotionnelle, l'affichage respecte la réglementation sur l'annonce de réductions. Les éventuels frais additionnels (déplacement, supports) sont précisés avant le paiement.

Art. 6 : Commande & conclusion du contrat

Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix total avant validation. La validation constitue un engagement définitif. Un accusé de réception est adressé par e-mail. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de suspicion de fraude ou de demande anormale, après information du Client et remboursement si un paiement a été encaissé.

Art. 7 : Paiement

Le paiement s'effectue à l'avance via Stripe ou virement bancaire, depuis une page sécurisée. Le créneau est réservé après confirmation du paiement. Tout incident de paiement peut entraîner l'annulation du rendez-vous.

Art. 8 : Exécution & livrables

Les Prestations sont réalisées à distance ou en différé (e-mail, audio, PDF) selon l'offre. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Les documents transmis par le Client (photos, textes) servent à la préparation de la séance et sont supprimés après celle-ci, sauf accord contraire.

Art. 9 : Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais, sauf si la Prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Le remboursement intervient via le même moyen de paiement, dans les délais légaux.

Option de renonciation à la rétractation (exécution immédiate) : « Je demande l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de 14 jours et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »

Art. 10 : Annulation & report

  • Par le Client : annulation possible jusqu'à 3 jours avant le rendez-vous, avec report possible. Au-delà de ce délai, la prestation reste due à 100 %.
  • Par le Prestataire : en cas d'empêchement légitime ou de force majeure, le Client est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement si l'annulation est définitive.

Art. 11 : Enregistrement des séances & droit à l'image

Les séances peuvent faire l'objet d'un enregistrement audio à des fins de protection mutuelle du Client et du Prestataire, et pour permettre la transmission d'un compte rendu fidèle.

Le Prestataire se réserve le droit de diffuser des extraits anonymisés de consultations (passages audio, témoignages) à des fins de communication et de présentation de son activité, sans que les données permettant d'identifier le Client ne soient divulguées. Le Client peut s'opposer à cette utilisation en le signalant expressément au début de la séance. Cette opposition n'a aucune incidence sur le déroulement ni la qualité de la Prestation.

Le Client est autorisé à enregistrer la séance pour son usage personnel. Toute diffusion publique de cet enregistrement, sur les réseaux sociaux, plateformes vidéo ou tout autre support, est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le Prestataire refuse formellement toute captation, diffusion ou utilisation de son image réalisée à son insu. Aucun enregistrement vidéo du Prestataire ne peut être diffusé sans son accord exprès.

Art. 12 : Mineurs & personnes protégées

Les Prestations destinées à un mineur nécessitent l'autorisation écrite du représentant légal et, lorsque le format l'exige, la présence d'un adulte durant la séance.

Art. 13 : Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Base légale : exécution du contrat. Durées de conservation limitées aux finalités poursuivies. Droits d'accès, rectification, effacement, limitation et opposition : angelique@lesmurmuresdelalune.fr

Art. 14 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits (textes, audios, comptes rendus) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non cessible sur les livrables qui lui sont remis.

Art. 15 : Responsabilité

Le Prestataire agit avec diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie de résultat. La responsabilité ne couvre pas les dommages indirects ni les pertes immatérielles. Les Prestations ne peuvent être assimilées à un acte médical, un diagnostic, un conseil juridique ou financier.

Art. 16 : Force majeure

En cas d'événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens du droit français, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci devient définitif, résiliation avec remboursement des sommes versées pour les Prestations non réalisées.

Art. 17 : Médiation de la consommation

En l'absence de résolution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Coordonnées disponibles sur demande à angelique@lesmurmuresdelalune.fr.

Art. 18 : Service client & réclamations

Contact : angelique@lesmurmuresdelalune.fr. Délai de traitement : 7 jours ouvrés. En l'absence de solution, possibilité de saisir le médiateur (art. 17).

Art. 19 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence des tribunaux selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence. Langue du contrat : français.

CGV entrées en vigueur le 1er juin 2025 · © Les Murmures de la Lune